Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire, tel qu’identifié ci-dessus, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens du Code de commerce et déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Prestataire est une agence spécialisée dans la conception, le développement et l’optimisation de sites internet sur la plateforme Webflow. Il propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
Création de sites internet sur mesure sur Webflow (sites vitrine, landing pages, sites multi-pages)
Refonte et redesign de sites existants, incluant la migration vers Webflow le cas échéant
Design UX/UI et branding (direction artistique, identité visuelle, maquettes haute fidélité)
Conseil stratégique digital (audit, positionnement, recommandations)
Référencement naturel (SEO) : audit, optimisation on-page, stratégie de contenu
Optimisation du taux de conversion (CRO) : analyse comportementale, itérations
Maintenance et support technique (mises à jour, corrections, évolutions)
Prestations récurrentes à la demande (volume d’heures mensuel de design, développement ou marketing, selon forfait convenu)
Le détail précis des prestations, livrables, délais et modalités est défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire et transmis par voie électronique. Le devis détaille la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, le calendrier prévisionnel, le prix forfaitaire et les conditions de paiement.
Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé (signature électronique ou manuscrite) avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 5.
Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon la devise convenue au devis, et s’entendent nets de taxe (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts).
Les prix sont fixés au forfait, conformément au devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Les prestations récurrentes (maintenance, SEO, CRO, prestations à la demande) sont facturées mensuellement selon le forfait convenu.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
5.1 Échéancier
Sauf disposition contraire prévue au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
Trente pour cent (30 %) du montant total à la signature du devis, à titre d’acompte. Le démarrage des travaux est conditionné à la réception effective de cet acompte.
Soixante-dix pour cent (70 %) du montant total à la livraison de la prestation, payable à réception de la facture.
Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.
5.3 Condition de livraison
Aucun livrable final (mise en ligne, transfert de propriété, accès complets au projet Webflow) ne sera remis tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’hébergement ou de retirer le site de la mise en ligne en cas de non-paiement.
5.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :
De pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de prolonger automatiquement les délais de livraison en cas de non-paiement dans les délais impartis.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter.
Toutefois, les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants :
Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès, validations).
Retard de validation des livrables par le Client.Modification du périmètre de la prestation demandée par le Client.
Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée
Le Client s’engage à :
Fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, logos, images, charte graphique, accès aux comptes, cahier des charges).
Désigner un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions et à valider les étapes clés du projet.
Valider les livrables dans les délais convenus afin de ne pas retarder l’avancement du projet.
S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, marques).
Régler les factures selon les échéances prévues.Fournir des informations exactes, complètes et exploitables.
Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations est susceptible d’entraîner un report du calendrier, une facturation additionnelle ou une suspension des travaux, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Chaque étape clé du projet (maquettes, design, développement, mise en ligne) fait l’objet d’une phase de validation par le Client.
Toute validation écrite — qu’elle soit transmise par email, via un outil de gestion de projet (Notion, ClickUp, Trello…), via Slack ou tout autre support écrit — vaut acceptation définitive de l’étape concernée.
Les retours tardifs ou les remises en question d’éléments déjà validés seront considérés comme des modifications du périmètre initial et pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle conformément à l’Article 9.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison finale pour émettre des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Sauf mention contraire au devis, deux (2) rounds de révisions sont inclus par étape du projet (maquette et développement).
Toute révision supplémentaire ou demande sortant du périmètre initial (nouvelle page, changement de direction artistique, nouvelles fonctionnalités, ajout de contenus non prévus) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit (email ou tout support écrit). Le Prestataire n’est pas tenu de prendre en compte les demandes transmises oralement.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et au devis accepté.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu à une obligation de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO), de taux de conversion (CRO), de performances commerciales du site ou de trafic généré.
11.1 Cession des droits
Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire (design, maquettes, code intégré au site, éléments graphiques sur mesure) n’est effectif qu’après paiement intégral du prix convenu. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations.
11.2 Propriété des méthodes et composants
Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, processus, frameworks, composants réutilisables, templates et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet du Client. La cession des droits prévue à l’article 11.1 ne porte que sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client.
11.3 Crédit de création et mention de l’agence
Sauf option contraire expressément choisie par le Client dans le devis, le site livré comportera une mention de crédit de création au bénéfice du Prestataire, sous la forme d’un texte de type « Site créé par Micky Studio» (ou toute formulation équivalente), accompagné d’un lien hypertexte pointant vers le site internet du Prestataire. Cette mention sera placée dans le pied de page (footer) du site.
Le Client s’engage à maintenir cette mention visible et fonctionnelle pendant toute la durée d’exploitation du site internet. Il est expressément interdit au Client de supprimer, modifier, masquer ou rendre illisible le crédit de création sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Option de suppression du crédit de création : Le Client qui souhaite ne pas faire figurer le crédit de création sur son site peut opter pour le tarif « sans crédit agence », correspondant à une majoration forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du prix total de la prestation. Cette option doit être choisie au moment de la signature du devis. Il est également interdit au Client de déplacer cette mention dans une zone peu visible du site, de la rendre inaccessible sur mobile, de modifier son apparence de manière à la rendre discrète ou illisible, ou de la désactiver techniquement, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Pénalité contractuelle en cas de suppression non autorisée :
En cas de suppression, modification ou dissimulation du crédit de création par le Client sans accord préalable du Prestataire et sans avoir opté pour le tarif « sans crédit agence », le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à la différence entre le tarif « sans crédit agence » et le tarif initialement facturé, majorée de cinquante pour cent (50 %) à titre de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code civil. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de mettre en demeure le Client de rétablir le crédit de création dans un délai de quinze (15) jours suivant notification. À défaut de rétablissement dans ce délai, le Prestataire pourra suspendre toute prestation de maintenance en cours.
11.4 Droit de référence et portfolio
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout support de communication, à titre de référence commerciale. Ce droit est indépendant du crédit de création prévu à l’article 11.3 et s’applique y compris si le Client a opté pour le tarif « sans crédit agence ».
11.5 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques). Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à ces éléments.
Les sites réalisés par le Prestataire sont hébergés sur la plateforme Webflow (Webflow, Inc.), sauf accord contraire.
Le Client reconnaît et accepte que :L’hébergement est soumis aux conditions générales d’utilisation de Webflow, accessibles sur le site webflow.com.
Le coût de l’abonnement Webflow (hébergement, nom de domaine, CMS) est à la charge du Client et n’est pas inclus dans le forfait du Prestataire, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, dysfonctionnements ou évolutions de la plateforme Webflow indépendantes de sa volonté.
Les données du site sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis (Amazon Web Services / Fastly).
Le Prestataire ne garantit ni la pérennité des services proposés par Webflow, ni la stabilité de sa politique tarifaire, ni le maintien de ses fonctionnalités dans le temps.
La bonne réalisation du projet repose sur une collaboration active entre les parties. Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables.
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période de quarante-cinq (45) jours consécutifs, malgré au minimum deux (2) relances écrites du Prestataire (par email), le Prestataire sera en droit de clôturer définitivement le projet.
Dans ce cas :L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata de l’avancement.
Les livrables réalisés restent la propriété du Prestataire tant qu’ils n’ont pas été intégralement réglés.
Le Prestataire est libéré de toute obligation de délai ou de résultat vis-à-vis du projet concerné.
Si le Client souhaite reprendre le projet après clôture, un nouveau devis sera établi.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client ou ses préposés.
Dysfonctionnements liés à l’hébergement Webflow, aux services tiers ou à l’environnement technique du Client.
Perte de données résultant d’une manipulation du Client sur le back-office Webflow.
Préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, de clients, de données, atteinte à l’image).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
15.1 Résiliation des prestations ponctuelles
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Les prestations réalisées ou engagées sont dues.
Les livrables réalisés restent la propriété du Prestataire tant qu’ils n’ont pas été intégralement réglés.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le Client dès lors que la prestation a commencé et que des travaux ont été engagés par le Prestataire.
15.2 Résiliation des prestations récurrentes
Les prestations récurrentes (maintenance, SEO, CRO, abonnement à la demande) peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).
Les engagements récurrents sont dus jusqu’à la fin de la période en cours.
15.3 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (non-paiement, comportement abusif, violation des CGV), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement la collaboration en cas de comportement irrespectueux, injurieux, menaçant ou manifestement abusif du Client, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la collaboration et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans après son terme.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les pannes généralisées d’Internet, les cyberattaques majeures, les décisions gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution des prestations.
18.1 Données du Client
Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone) aux seules fins de gestion de la relation commerciale.
Ces données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
18.2 Conformité RGPD du site du Client
Concernant les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD, ePrivacy, ou toute autre réglementation applicable), le Prestataire agit uniquement en tant que prestataire technique et n’assume aucune responsabilité quant au respect des obligations légales du Client.
Le Client est seul responsable de la conformité de son site internet et de ses traitements de données personnelles aux législations en vigueur.
Le Prestataire pourra, sur demande et moyennant facturation, accompagner le Client dans la mise en conformité de son site (politique de confidentialité, bandeau cookies, mentions légales). Cette prestation fera l’objet d’un devis spécifique.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
20.1 Intégralité
Les présentes CGV, complétées par le devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
20.2 Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
20.3 Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes ne saurait constituer une renonciation à cette disposition.Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.
